Quel est l’impact de l’activité partielle sur le calcul de la Réduction Générale des cotisations patronales ?

Performance Ressouces Humaines, Performance RH - Charges sociales | 28 juillet 2020

Pour faire face à a crise sanitaire, le régime « classique » d’activité partielle a été revu en urgence. Ces indemnités complexifient de manière significative le traitement de la paie et peuvent impacter lourdement le calcul de la Réduction Générale des cotisations (RGCP).

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Afin de comprendre comment effectuer le calcul de la RGCP en présence d’indemnités d’activité partielle il faut d’abord déterminer le régime social de l’indemnité, puis déterminer si le calcul de la RGCP est impacté et enfin procéder au calcul.

 

Le régime social de l’indemnité d’activité partielle

 

- Indemnité légale :

L’activité d’indemnité partielle versée par l’Etat est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur les salaires. L’exonération s’applique également aux prélèvements alignés sur ces cotisations (cotisations chômage, AGS, retraite complémentaire…).

Ne sont pas concernés par cette exonération les salariés résident hors de France, ni les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle.

- Complément de l’employeur :

En cas d’indemnité complémentaire versée par l’employeur, le complément est soumis, au même régime en matière de prélèvements sociaux que l’indemnité légale.

Toutefois, l’administration a tempéré ce principe avec deux exceptions à ce principe :

– les sommes qui sont versées par l’employeur au titre de l’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties aux cotisations et contributions sociales ;

– lorsque la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires est supérieure à 31,97 € par heure (3,15 fois le SMIC horaire), seule la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales.

 

Calcul de la RGCP en cas de suspension du contrat de travail


Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Pour rappel, la réduction générale est le rapport entre la rémunération du salarié et un coefficient calculé conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale :

« ‘Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). »

Le code de la Sécurité sociale prévoit que lorsqu’un salarié est absent (avec maintien partiel ou sans maintien de salaire) et que sa rémunération est impactée par l’absence, la réduction générale doit être réduite à juste proportion.

La pondération de la réduction générale s’effectue en corrigeant le coefficient par un rapport d’absence calculé comme suit :

Smic proratisé = Smic en vigueur X (Rémunération mensuelle brute du mois considéré / Rémunération mensuelle brute que le salarié aurait dû percevoir s’il n’avait pas été absent)

Il n’y a pas de proratisation lorsque la rémunération est entièrement maintenue.

 

Calcul de la RGCP en présence d’indemnités d’activité partielle


Il en résulte que :

- Si l’indemnité d’activité partielle et son complément sont exonérés de charges sociales, ils ne constituent pas un élément de rémunération et ne doivent pas être intégrés dans la rémunération prise en compte au numérateur et au dénominateur du rapport de proratisation.

- Si l’employeur maintien des éléments soumis à cotisations : ces éléments constituent une rémunération et doivent être intégrés au numérateur et au dénominateur du rapport de proratisation.

Il peut donc y avoir des conséquences importantes sur le calcul de la réduction générale pouvant déclencher des régularisations positives pour l’administration.

De même le mauvais paramétrage en paie des heures d’activité partielle (comme une absence avec maintien de salaire par exemple) pourra engendrer un risque en cas de contrôle URSSAF sur l’année 2020.

 

 

 

Textes :

- article 11 de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 modifié par les articles 6 de l’ordonnance 2020-428 du 15 avril 2020 et 5 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020,

-Questions-réponses de l’administration relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle.

La présente analyse est réalisée en tenant compte des dispositions législatives et règlementaires ainsi que de la position de l’administration à la date de sa rédaction. Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle ces dispositions pourraient être amenées à évoluer ou faire l’objet de précisions ultérieurement.