Décompte des effectifs pour FILLON et TEPA : l’interprétation à géométrie variable de l’opposabilité des circulaires par les URSSAF

Performance RH, Charges sociales | 11 mai 2021

Nous constatons avec préoccupation l’opposition ferme des URSSAF aux demandes de remboursement portées par de nombreux employeurs qui avaient procédé à un décompte d’effectif non conforme aux précisions données dans la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007.


Il y a quelques années encore, il aurait été difficilement concevable d’imaginer une audience de plaidoiries au cours de laquelle le représentant des URSSAF indiquerait, avec une certaine ferveur, que la circulaire dont entend se prévaloir l’entreprise n’est pas une circulaire qui mérite application.

Ne pas respecter les consignes données par une circulaire était encore, il y a quelques années, inconcevable pour les URSSAF.

 

Et pourtant, c’est ce qu’elle a décidé de faire en s’opposant fermement aux demandes de remboursement portées par de nombreux employeurs qui avaient procédé à un décompte d’effectif non conforme aux précisions données dans la circulaire n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007.

Cette circulaire, publiée et en vigueur jusqu’en 2018, avait été élaborée pour pallier la carence du Législateur qui n’avait pas donné une précision impérative en matière de décompte d’effectif. Selon cette circulaire, le calcul de la moyenne des effectifs ne doit s’opérer qu’en tenant compte des contrats existant le dernier jour de chaque mois. Cette règle – de bon sens – a d’ailleurs été généralisée et codifiée pour le versement transport et le FNAL en 2009, ceci afin d’uniformiser les règles de décompte d’effectif. On comprendra naturellement que cette règle va à la faveur des entreprises qui verront se réduire leurs effectifs d’autant qu’augmenteront leurs allégements et exonérations.

D’aucuns diront que la position actuellement tenue par les URSSAF est une position particulièrement contestable et ils auront bien raison de le dire ! C’est effectivement, et à l’évidence, une politique à géométrie variable que les URSSAF ont décidé d’adopter : les circulaires seraient applicables selon l’intérêt qu’elles pourraient y trouver. Bien plus, de manière pragmatique, cela signifierait que l’entreprise devait décompter différemment son effectif selon l’allègement visé. Les règles de décompte étant déjà bien complexes et la volonté du Législateur ayant été d’uniformiser les règles de décompte, on comprendra aisément que les URSSAF soutiennent une position uniquement stratégique.

Plusieurs juridictions de première instance ont fort heureusement décidé de donner à cette circulaire du 1er octobre 2007 toute sa place en appliquant une règle que le Législateur a, certes, omis de codifier, mais qui a été dûment précisée puis généralisée par le Ministère (TJ Paris, Douai, Coutances, Arras, Orléans, Bordeaux, Auxerre, Rennes…). On se réjouit naturellement de la position de ces Magistrats qui, loin d’être dupes, ont écarté une position des URSSAF hautement contestable.