WEBINAR | Quelles sont les obligations légales pour les bornes de recharge en entreprise ?

Procurement, Procurement Flotte automobile, Webinar, Procurement Energie | 7 mars 2022

Avec l’accélération des mobilités vertes et la demande grandissante du public pour les voitures électriques et hybrides, une question centrale à cette transformation apparaît : celle de bornes de recharge. Que dit la loi à ce sujet ? Voici les réponses.


De plus en plus de Français se lancent dans l’aventure des voitures électriques. Pour soutenir cette transformation vers les moyens de transport plus « verts », le gouvernement prévoit l’installation d’au moins sept millions de points de recharge d’ici 2030, un objectif ambitieux mais atteignable. Le plan vise les places de stationnement publiques et professionnels, aussi bien que les habitations et bâtiments de tout type. Pour les entreprises, quelle est la règlementation prévue en ce qui concerne les bornes de recharge sur le lieu de travail ?

 

 

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Les différentes obligations selon l’ancienneté du bâtiment.

La loi prévoit trois dates de constructions différentes : les bâtiments neufs (ceux ayant déposé leur permis de construire après le 1e janvier 2017), les bâtiments avec permis de construire déposé entre le 1e janvier 2012 et le 1e janvier 2017, et les bâtiments dont le permis précède 2012.

Pour les entreprises, cette obligation légale vise les parkings des bâtiments industriels et les parkings des bâtiments à usage tertiaire. Pour les bâtiments neufs, la loi prévoit la mise en place des fourreaux, chemins de câble et conduits pour la recharge électrique des voitures.

Voici donc le pourcentage de bornes de recharge minimum prévues par la loi, selon la date du dépôt de permis de construire des bâtiments industriels :

 

Bâtiments neufs (permis de construire déposé après le 1e janvier 2017) :

Pour un parking inférieur ou égal à 40 places : 10% des places équipées d’une borne de recharge, avec un minimum d’une place équipée d’une borne de recharge.

Pour un parking supérieur à 40 places : 20% des places équipées d’une borne de recharge.

 

Bâtiments avec permis de construire déposé entre 2012 – 2017 :

Au moins 10% de la totalité des places de parking doivent être équipées de bornes de recharge.

 

Bâtiments avec permis de construire déposé avant le 1e janvier 2012 :

Au moins 5% des places de parking doivent être équipées de bornes de recharge.

 

Quelles sont les aides existantes pour les entreprises ?

Le programme pour l’Aide au Développement des Véhicules Électriques, ou ADVENIR, propose des aides pour la mise en place des bornes de recharge. Cette aide peut aller jusqu’à 40% du prix d’achat et d’installation de la borne, ce qui constitue un soutien intéressant pour les sociétés en train d’entamer leur transition pour les mobilités plus durables. Le montant maximal d’aide est plafonné à 1000 € par point de charge.

Les bornes de recharge murales ont un prix d’entre 1000€ et 2000€, installation comprise. Les bornes de recharge accélérées peuvent coûter, quant à elles, entre 3000€ et 15000€.

Les salariés peuvent aussi bénéficier d’une prise en charge par leur employeur de leurs frais de carburant dépensés pour leur véhicule électrique, hybride ou hydrogène. Cette compensation est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 200€ par salarié, par an. Cette prise en charge prend en compte les mobilités durables, donc les salariés utilisant les transports publics peuvent bénéficier de cette compensation de 200€/an sur le montant de leurs frais d’abonnement aux transports publics. Ces compensations doivent être explicitées dans la politique mobilité de l’entreprise.

 

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