PLF2022 : 3 nouveaux amendements adoptés pour le financement public

Financement de projet, Crédit impôt recherche, Innovation | 24 novembre 2021

L’Assemblée nationale a récemment examiné la seconde partie du Projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF 2022).

En coopération avec ses avocats partenaires, EPSA Innovation & Energy se tient informé des évolutions législatives et jurisprudentielles, qui font l’objet d’une analyse approfondie afin de considérer les potentiels impacts sur l’activité d’EPSA Innovation & Energy et celle de ses clients.

1200px-Logo_de_lAssemblée_nationale_française.svg3 nouveaux amendements ont été adoptés avec des mesures intéressantes et pertinentes pour le financement public des entreprises afin de les soutenir dans leur effort de Recherche et Développement (R&D) et d’Innovation : nouveau crédit d’impôt pour la recherche collaborative, évolutions sur le Crédit d’Impôt Innovation (CII), prolongation du CIMA…

EPSA Innovation & Energy vous présente ces amendements votés dans le cadre du PLF2022 !

 


PLF2022 : des évolutions majeures en attente d’un vote définitif

À noter : les amendements récemment adoptés par l’Assemblée nationale sont en attente d’adoption auprès du Sénat afin d’être définitivement votés.

Ils concernent notamment 3 dispositifs fiscaux :

  • Amendement n°II-3296 : Mise en place d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative. Celui-ci proposerait un taux de 40% pour les dépenses de recherche publique des entreprises et de 50% pour les PME.

  • Amendement n°II-3324 : Evolution du Crédit d’Impôt Innovation (CII) destiné aux PME, avec 3 mesures :
    • La prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2024,
    • La suppression du forfait de frais de fonctionnement,
    • L’augmentation du taux commun de 20 à 30% (40% à 60% pour l’Outre-mer).

  • Amendement n°II-3473 : Maintien du Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) jusqu’en 2023, une aide publique pour financer les dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels (amendement n°II-3473).


Vers un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative ?

engineer-g99791ba61_1920L’amendement adopté s’adresse aux entreprises qui concluent des contrats de collaboration avec des organismes de recherche, et qui financent leurs dépenses de recherche menées dans ce cadre.

  • Ces entreprises pourront bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, avec un taux de 40% des dépenses facturées par les organismes de recherche, dans la limite de 2 millions d’euros de dépenses déclarées.
  • Pour les petites et moyennes entreprises (PME), le taux sera de 50% au lieu de 40%.

À noter que les dépenses seront retenues dans le calcul du ratio de dépenses de R&D pour obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI).

L’avis d’expert : Cet amendement vient pallier la décision d’arrêt du doublement de la sous-traitance publique. Nos experts vous tiendront informés si des précisions sont apportées sur cette mesure, notamment sur la notion de collaboration.

 


Nos experts accompagnent votre financement public

gabrielle-henderson-HJckKnwCXxQ-unsplashSi vous avez des questions sur ces évolutions ou sur les aides publiques existantes pour financer vos projets, nos experts EPSA Innovation & Energy peuvent vous accompagner dans la recherche du meilleur soutien financier.

Demander un audit gratuit

 

guide-cas-client-epsa-innovation-energy