Les dépenses éligibles au Crédit d’Impôt Recherche allemand doublent

Fiscalité de la RD&I, Crédit impôt recherche | 18 décembre 2020

Comme vous le savez certainement, le gouvernement allemand a adopté une nouvelle loi Forschungszulagengesetz ou « FZulG » pour les subventions fiscales en faveur de la recherche et des dépenses de développement qui est entré en vigueur en 2020. Cette loi permet de réclamer, sur une base annuelle, une allocation de recherche établie sur un maximum de 4 millions d'euros de dépenses de recherche éligibles pour la période 2020-2025.

 

L'allocation de recherche annuelle

 

L'allocation de recherche annuelle, plafonnée à 1 million d'euros par an (25% des dépenses éligibles de R&D) sera compensé sur la prochaine évaluation fiscale et paiement si elle dépasse l'impôt évalué.

En s’appuyant sur le manuel de Frascati (comme pour la France), les activités de R&D admissibles doivent être conformes à :

  • la recherche fondamentale,
  • la recherche appliquée,
  • et également le développement expérimental.

 

Quant aux dépenses éligibles, l’assiette contient :

  • les dépenses de personnel dédiées à la R&D
  • les frais de sous-traitance liés à toute activité de R&D réalisées dans un Etat membre de l’Union européenne ou au sein de l’Espace Economique Européen.

 

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Par exemple, ces activités relèvent manifestement des catégories de recherche admissibles :

  • Essais cliniques
  • Prototypes de développement
  • Analyse des données de test
  • Nouvelles méthodes et processus
  • Recherche contractuelle…

D’autres activités peuvent également être considérées comme de la recherche en fonction de leurs caractéristiques. Elles doivent dans ce cas comprendre ces notions :

  • Qualité contrôle en relation directe avec un projet de recherche,
  • Temps de travail lié à la technologie pour la direction du personnel scientifique,
  • Production d'essai : uniquement si la production de ces essais nécessite des travaux de conception et d'ingénierie en série, et des discussions de brainstorming sur les solutions des problèmes techniques pendant le projet.

La perception et l’obtention de cette allocation de recherche impliquent de fournir au préalable au gouvernement allemand, une documentation pertinente et bien justifiée, à la fois technique, financière et administrative.

 

Les étapes pour l'octroi de l'allocation de recherche

 

Plus précisément, la nouvelle incitation fiscale s'appuiera sur une procédure en deux étapes pour l'octroi de l'allocation de recherche :

  • Une demande d'obtention d'un certificat pour les projets de R&D. En principe, il n'y a pas de date limite pour demander le certificat. Cependant, la prescription des avis de suivi réglementé par le Code des impôts doit être respecté. Dans ce cas, EPSA recommande d'envoyer une demande à l'organisme de certification avant la fin de chaque année (par exemple : décembre 2020 pour les projets 2020)
  • Une demande de détermination de la l'allocation de recherche sur la base des projets de R&D

La procédure peut être effectuée par votre entreprise elle-même. Néanmoins, notre expérience a montré que non seulement l'objet de la recherche, mais surtout la description scientifique et la terminologie utilisée a une influence considérable sur l'évaluation des autorités. En effet, le potentiel de R&D d'un projet doit être évalué sur la base d'une analyse et d'une compréhension claire des défis techniques, scientifiques et technologiques liés à celui-ci, ainsi que son potentiel d'innovation et sa capacité à aller au-delà de l'état de l'art.

 

Epsa Innovation & Energy soutient les entreprises européennes depuis plusieurs décennies dans la préparation de ce processus.

 

300 consultants scientifiques ont déjà participé à la description, l'évaluation et la valorisation de la R&D. Ils apportent une grande expérience dans un l'éventail des domaines de la recherche.

Nous attachons une grande importance à évaluer chaque projet de manière neutre et individuelle, pour obtenir la meilleure estimation financière.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur l'autorité et la procédure de demande :

https://www.bescheinigung-forschungszulage.de/antragsverfahren

 

EPSA vous offre :

  • La préparation des documents, la communication et les échanges avec l'autorité de manière gratuite
  • Une évaluation fiscale et monétaire gratuite de vos projets de recherche
  • Une offre sans frais, jusqu’à la décision positive du bureau des impôts. Les frais ne se produisent qu'en cas de succès.
  • Trois ans de sécurité juridique et remboursement de la prime en cas de retrait ultérieur des indemnités

 

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EPSA est à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche et vous permettre de construire votre dossier en vous apportant tous ses conseils et sa haute expertise dans le domaine.

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