Crédit Impôt Recherche, plan de relance de l’économie & PLF 2021 : Un besoin d’évolution plus qu’une révolution ?

Fiscalité de la RD&I | 28 septembre 2020

Sans tomber dans l’exagération ou le catastrophisme, la crise sanitaire qui sévit depuis le début de l’année 2020 semble dessiner et accélérer de nouvelles tendances économiques, écologiques et sociétales à l’échelle mondiale pour les prochaines décennies.

 

En réponse à ces défis, le pouvoir politique en France a lancé un vaste plan de relance dans le but notamment de reconquérir une souveraineté industrielle[1]. Avec ce projet intitulé FRANCE RELANCE, destiné à construire la France de 2030, 15 milliards d'euros sur les 100 que comptent le plan sont dédiés à l’innovation et aux relocalisations[2].

Alors que le Ministre de L’économie Bruno LEMAIRE s’apprête à dévoiler son Projet de Loi de Finances pour l’année 2021, nous pensons que le dispositif du Crédit Impôt Recherche (CIR), qui représente une dépense annuelle de l’ordre de 6 milliards d’euros dans le budget de l‘Etat, pourrait évoluer sur quelques points.

Nous nous proposons de détailler ces évolutions qui poursuivent trois mots d’ordre : Efficacité, simplification & Emploi

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Dotations aux amortissements des immobilisations

 

La reconquête industrielle s’accompagne nécessairement d’investissements dans l’outil de production. Booster ce poste de dépenses du CIR pourrait permettre d’encourager l’investissement des industries dans des procédés innovants. Ainsi augmenter le taux appliqué aux frais de fonctionnement des dotations aux amortissements de matériel de 75 % à 100 %, par exemple, serait de nature à inciter les industriels à se doter de technologies de pointe et développer des innovations de rupture.

 

Frais de personnel

 

Quelle que soit la taille et l’activité des entreprises, le retraitement des différentes taxes assises sur les salaires énumérées dans la doctrine administrative (§310 et 320 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) est chronophage, potentiellement source d’erreurs. La prise en considération du coût total du salarié pour l’employeur contribuerait à simplifier le calcul du CIR.

 

Dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses de personnels

 

L’article 49 du projet de loi de finances 2020 est venu abaisser le taux de prise en compte des dépenses de personnel de 50 % à 43 % dans les dépenses de fonctionnement[3]. Choisir de promouvoir l’innovation et la relocalisation d’activités industrielles d’un côté et décider de raboter l’un des postes de dépense correspondant de l’autre symbolise un manque de cohérence globale et envoie un signal négatif aux entreprises. Il apparaitrait donc contre-productif pour l’emploi de personnel à haute valeur ajoutée et l’attractivité de notre pays de conserver ce taux de 43%.

 

Dépenses de sous traitance

 

Dans un contexte budgétaire tendu, il est important de maitriser le budget global du CIR. Si nous avons proposé quelques renforcements du dispositif, nous pensons également que des efforts pourraient, en contrepartie, être consentis par les sociétés contribuables sur la valorisation d’autres dépenses et notamment la sous-traitance auprès d’organismes agrées :

Rappelons que ce poste de dépense a fait l’objet d’intenses débats et litiges ces 5 années. Les derniers évènements en date restent deux décisions du Conseil d’Etat (CE, 22 juillet 2020, n°428127, FNAMS ; CE, 9 septembre 2020, n°440523, SARL Takima). Ces décisions ont permis de définir plus clairement le périmètre d’un projet de R&D et de préciser les méthodologies de calcul des entreprises agrées qui souhaitent déclarer un CIR pour des activités de R&D réalisées en propre. Néanmoins le sujet reste crispant pour l’ensemble des parties.

 

Et pour cause, l’un des sujets sous-jacents débattu par l’Administration fiscale et le Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation reste la pertinence de soutenir des activités sous-traitées (parfois à des organismes étrangers) pour des raisons de capacité et de coût.

 

Dans un objectif de reconquête industrielle et de stabilisation des emplois qualifiés, il est effectivement concevable pour des entreprises de type PME d’avoir recours à des expertises très spécifiques qu’elles ne maitrisent pas en interne et de bénéficier d’un soutien à la R&D par le CIR. Néanmoins, pour des entreprises de plus grande taille, le recours à une sous-traitance massive est en général davantage motivé à des fins d’ajustement de la charge des équipes que pour solliciter une sous-traitance dite de spécialité. Se pose nécessairement la question pour l’Etat de soutenir financièrement ce type de dépenses.

 

En tant que partenaire responsable, nous pensons que soutenir les entreprises à se doter durablement en interne de compétences spécifiques pour mener à bien leurs travaux de R&D devrait être le fil directeur soutenu par le CIR.

 

Enfin, nous constatons que ce poste de dépense nécessite de la part des entreprises un investissement important pour constituer les dossiers justificatifs et récolter les éléments de matérialité. Au regard des faibles enjeux économiques (11,9% de la créance de CIR selon le MESRI[4]), ce poste devrait être un des premiers concernés par une volonté de simplification du dispositif.

 

Cela nous amène donc à nous interroger sur la pérennité de ce poste de dépenses au titre du CIR ou à minima à restreindre son accès aux PME et/ou de le limiter aux collaborations avec la recherche académique.

 

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Souvent attaqué par les chercheurs académiques et quelques personnalités politiques, le CIR n’en est pas moins un outil puissant et efficace plébiscité par les dirigeants de société et défendu par les politiques en responsabilités.

 

Etant parmi les plus généreux au monde, il est un levier indispensable à la compétitivité du pays et l’une des raisons du bond de 4 places de la France dans le classement des pays innovants[5]

 

Renforcé en 2004 et 2008 pour lutter contre les effets de la crise économique mondiale, le CIR a accompagné les politiques de soutien à la R&D dans l’objectif d’atteindre un investissement des entreprises privées à hauteur de 2% du PIB (3% pour la R&D publique et privée) tel que fixé lors du Conseil Européen de Lisbonne de mars 2000.

 

Force est de constater que ces objectifs n’ont jamais été atteints[6] et c’est certainement le bon moment pour encourager les entreprises à atteindre ce niveau d’investissement et rivaliser avec les bons élèves que sont la Corée du Sud, Israël ou encore la Suisse[7].

 

L’alignement du dispositif du CIR avec ces grandes décisions fondatrices sera indéniablement un facteur de réussite pour relever les défis de la France de 2030.

 

 

Sources :

[1] https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/08/28/france-relance-lentreprise-pharmaceutique-seqens-a-villeneuve-la-garenne-est-un-exemple-de-relocalisation-par-linnovation

[2] https://www.lopinion.fr/edition/politique/plan-relance-emmanuel-macron-annonce-15-milliards-d-euros-l-innovation-222581

[3] http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2272_projet-loi#_Toc20502943

[4] « Données détaillées CIR 2017 – provisoire » - https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/cir-les-statistiques.html

[5] https://www.capital.fr/entreprises-marches/la-france-bondit-au-classement-mondial-de-linnovation-1379354

[6] https://www.cairn.info/revue-regards-croises-sur-l-economie-2012-1-page-128.htm

[7]https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2019/03/12/israel-fait-un-bond-de-5-places-au-classement-bloomberg-de-l-innovation